Audit énergétique

Publié le 12 Août 2022

La date d'application prévue pour la réalisation de l'Audit énergétique réglementaire pour les logements classés F et G pour la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023.

Communiqué de presse du ministère du 11 août 2022

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifie l'article n° 2022-780 du 4 mai 2022 afin de confirmer le report de l'entrée en vigueur. Ce report doit permettre de mettre au point l'audit énergétique. 

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022