La loi Boutin et ses exigences

Depuis 2009, la loi Boutin impose que les propriétaires proposant des logements à louer mesurent avec précision leur surface habitable et fassent apparaître cette information dans le bail. Le calcul de superficie en loi Boutin nécessite de tenir compte de critères strictement définis. Aussi les parties mesurant moins d'1,80 mètre de haut doivent-elles être déduites de la surface habitable totale, tout comme les gaines, embrasures ou encore escaliers.

En outre, certaines parties, considérées comme non-habitables, ne doivent pas être mesurées. C'est par exemple le cas des vérandas, caves et combles non-aménagés. Pour être certain de mesurer précisément votre bien si vous êtes bailleur dans la région de Montpellier, profitez des compétences et de l'expertise de notre cabinet certifié.