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L'importance du diagnostic amiante dans le cadre d'une vente
Malgré une interdiction, en vigueur depuis 1997 de fabriquer, de commercialiser et d'utiliser de l'amiante pour les constructions sur le sol français, des fibres toxiques de ce composant restent présentes dans de nombreuses infrastructures. Dans les constructions à usage d'habitation sorties de terre avant juillet 1997, il est très fréquent de retrouver de l'amiante.
Parmi les mesures d'information et de prévention des risques, on retrouve donc l'obligation de fournir un diagnostic spécifique lors des ventes de logements et d'annexes de logements en France conçus avant juillet 1997. Dénommé « état d'amiante avant vente », le rapport indique aux nouveaux propriétaires si un danger a été identifié dans le bien. Par la suite, des travaux pourront être entrepris pour désamianter les locaux et éliminer tout risque de développer une maladie de l'amiante.
Quelles obligations en cas de location ?
La fourniture d'un rapport sur l'amiante n'est pas requise pour signer un bail. La réglementation autorise cependant les locataires de biens antérieurs à juillet 1997 à demander un DAPP à jour, si le bien se trouve dans une copropriété. Le propriétaire est alors tenu de communiquer son diagnostic amiante. En cas de besoin, le CABINET AJM EXPERTISES actualise votre dossier amiante.
