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Quand s'applique la loi Carrez ?

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La loi Carrez a été instaurée pour protéger les personnes achetant des lots au sein de copropriétés. Elle s'applique donc dans le cadre de projets de vente visant des biens au sein d'immeubles collectifs. La réglementation exige des propriétaires vendeurs qu'ils mesurent avec exactitude la superficie privative de leur bien et qu'ils la communiquent systématiquement dans l'ensemble des documents où le bien est présenté (annonce de vente, promesse, acte...).

La loi Carrez ne concerne pas uniquement les logements. Le mesurage est à effectuer pour tous les lots à vendre de plus de 8 m². Le calcul Carrez nécessitant de tenir compte de certains critères réglementaires, il est vivement conseillé de recourir à l'expertise d'un professionnel, tel un diagnostiqueur immobilier, pour prendre les mesures. Au CABINET AJM EXPERTISES, nous disposons de tout le matériel professionnel pour vous aider à déterminer la surface loi Carrez de votre bien immobilier.

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